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Conditions générales de vente


1. Le domaine d’application des C.G.V

Les présentes conditions sont dédiées exclusivement aux ventes de produits sur le site www.com1euro.fr . En conséquence toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V sauf convention contraire comportant des accords écrits exprès entre les deux parties.

2. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle ou visuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, appellations photographiques, dénomination, signes distinctifs, logos, etc.). En conséquence il préserve le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter. L’acheteur s’engage à produire au vendeur tous les documents relatifs et autorisations liées à son dossier en cas de demande express des services des douanes.

3. Transfert de propriété

En fonction de la loi en vigueur (loi 80-335 du 12 Mai 1980) l’acheteur n’est propriétaire du bien qu’après acquittement complet des sommes dues. Cette disposition ne vient pas en obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus. En outre, il est précisé qu’en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédits et resterons acquis au vendeur et les marchandises resterons l’entière propriété de Com1euro.fr .

4. Tarifs, facturation, modalités de paiement.

Les prix indiqués dans ce site s’entendent à l’unité, hors taxe et sont valables tant qu’ils sont présents sur le site. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités des articles chez nos fournisseurs. Dans ce contexte, la disponibilité des articles est fournie lors de la passation de votre commande. En cas de reliquat après votre commande passée, un mail d’avertissement vous sera envoyé. Si toutefois votre compte bancaire avait été débité, vous seriez rapidement et automatiquement recrédité des sommes perçues sans intérêts ni indemnitées  quelconques. De plus, nos prix sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variations des conditions économiques, soit en cas des modifications de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande (quantité, article ou impression).
Si la commande résulte d’un devis fait préalablement par le vendeur, les prix négociés seront sous réserve de l’acceptation du B.A.T final.
Nos factures sont payables par CB, virement, chèque ou traite après acceptation de notre service commerciale.
Dans le cadre de la vente en ligne, le paiement est immédiat ainsi que la facturation.
Dans le cadre de la vente en « b to  b », les factures sont établies à l’expédition des marchandises et sont payables (sauf accord contraire des parties) à 30 jours net date de facture.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992 tout retard de paiement entraine sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 1.5 fois le taux légal. Le retard ou le non paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rendent exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelles commandes.

5. Livraison, transport et transfert des risques.

Les délais prennent effet dès l’encaissement effectif de la commande sauf dans le cadre de la vente en « b to b  » où les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties.
Ces délais peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication ou si les fichiers envoyés ne sont pas exploitables (les éléments d’impression nous parviennent sans retouche à faire). De ces cas, nous nous réservons le droit de repousser la date de livraison initiale en tenant l’acheteur informé par écrit (mail ou courrier).
La livraison est dite effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emportées. Dès lors, il y a un transfert des risques immédiats à la charge de l’acheteur.
En cas de retard de livraison, aucun dédommagement et aucune annulation de commande ne peut être sollicité par l’acheteur.
Au moment de la réception, l’acheteur doit vérifier les marchandises et ceci dès leurs arrivées dans les locaux (ou locaux désignés). S’il y avait du retard, de la perte ou détérioration, faire des réserves motivées auprès du transporteur et en envoyer en recommandé une copie au vendeur.
Les frais de transport indiqués s’entendent pour une livraison en France métropolitaine seulement.

6. Echantillon

Les articles de la collection peuvent être commandés que dans les quantités indiquées sur notre liste de prix. Cependant, il est possible de commander un échantillon pour que le futur acheteur puisse avoir une représentation visuelle réelle du produit. Tous les échantillons commandés sont assujettis à un barème de prix spécial, calculé en fonction des frais techniques et logistiques occasionnés. Tous les échantillons sont livrés sans marquage et sont payables en ligne de suite sauf accords contraires entre les deux parties. Aucun retour n’est accepté.

7. Garantie

Com1euro.fr ne garanti pas les piles ni les différents accessoires utiles au fonctionnement  des produits électroniques.
Les articles vendus en ligne sont garantis contre tous mauvais fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 7 jours à compter de la livraison de l’article défini dans la commande.
La garantie ne s’applique pas si le mauvais fonctionnement ou le changement d’aspect de l’article est dû à : une mauvaise manœuvre, à l’usure normale de l’article, négligence, détérioration même involontaire ou défaut d’entretient de la part de l’acheteur ou le receveur.
Au choix, dans le cadre d’un accord préalable, un remplacement ou un remboursement sera effectué. Aucune autre indemnité de quelques préjudice que ce soit ne sera possible.
La garantie sera appliquées seulement sur le ou les articles défectueux et en aucun cas sur la commande totale.
Cette garantie ne couvre pas les frais engendrés autour de la prise en charge de la réparation ou du remplacement de l’article défectueux : transport, remballage, frais de main d’œuvre et de logistique.

8. Annulation de commande

En cas d’annulation totale ou partielle de commande effectuée par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de rembourser l’achat. Deplus, tous les frais logistiques inhérents aux mouvements des marchandises sont à la charge du client, à savoir ; mouvements logistiques et engagements liés aux marquages (impression et frais techniques).
En cas d’annulation totale ou partielle effectuée par le vendeur, un remboursement des produits annulés sera effectué mais aucun préjudice de dédommagement et intérêt ne pourront être engagés.

9. Réclamation

Les réclamations portant sur la quantité et /ou la qualité ne seront acceptées que si cette réclamation se fait au moment de la réception des marchandises (ce qui implique un contrôle automatique des commandes par l’acheteur dès  la livraison). Les réclamations devront être formulées par le biais d’une lettre recommandée A.R dès  réception des marchandises
En cas de retour, aucune marchandise ne sera acceptée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau « retour marchandise », exemplaire fourni par Com1euro.fr . Les frais générés par le renvoie de marchandise sont à la charge de l’acheteur.

Compétence en cas de procédure judiciaire : Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française.
Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite où la conséquence sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LYON même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. Les produits et responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes N.F.
Les illustrations, photographies, textes et descriptions ne sont pas contractuels.
Des variations légères de couleurs et de finitions ne donneront droit à aucune compensation indemnité et échange.
Les poids et dimensions sont donnés à titre indicatif pour le calcul des frais de transport.

11. Information nominative

Com1euro.fr confirme son engagement quant aux informations nominatives collectées sur notre site et ne fera aucune divulgation à un tiers sans accord préalable.
Ces informations sont confidentielles et ne pourront être exploitées que par un service ou une filiale de la société Com1euro.fr .
Tous les codes clients et entreprises sont confidentiels, ils sont attribués par Com1euro.fr , ils sont donc  le témoin que chaque client ait répondu au formulaire en vigueur sur notre site.
Nous ne sommes donc en aucun cas responsables de l’utilisation frauduleuse de ce code.